Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 5 mars 2026

Article 1 — Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• « Service » ou « GOBACK » : la plateforme SaaS de gestion des retours et de SAV automatisé par IA, accessible à l'adresse gobackapp.io.
• « Éditeur » ou « Nous » : CHAMSAK LLC, Limited Liability Company immatriculée au New Mexico (Filing #0002515159), opérant sous le nom commercial GOBACK.
• « Utilisateur » ou « Marchand » : toute personne physique ou morale qui crée un compte sur GOBACK.
• « Client Final » : le client du Marchand qui interagit avec le portail de retours GOBACK.
• « Abonnement » : la formule tarifaire choisie par le Marchand (Gratuit, Pro ou Business).
• « IA » : les fonctionnalités de traitement automatisé utilisant des modèles de langage intégrés au Service.

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes CGV définissent les modalités d'utilisation du Service GOBACK. L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prendront effet 30 jours après leur publication. L'utilisation continue du Service après cette période vaut acceptation.

Article 3 — Description du Service

GOBACK est une plateforme SaaS de gestion des retours produits et de SAV automatisé, destinée aux e-commerçants utilisant Shopify. Le Service comprend : un portail de retours personnalisable, un tableau de bord de gestion, un système de SAV automatisé par IA, des outils d'analyse, l'intégration Shopify pour les remboursements automatisés, et un système d'emails automatisés.

GOBACK n'est pas affilié à, approuvé par, ou associé à Shopify Inc. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des modifications ou dysfonctionnements de l'API Shopify. GOBACK est un outil d'aide à la gestion et ne se substitue pas au jugement professionnel du Marchand.

Article 4 — Intelligence Artificielle — Avertissements et limitations

Le Service intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle fournies par des modèles de langage tiers. Ces fonctionnalités assistent le Marchand mais ne remplacent en aucun cas l'intervention humaine.

L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, la pertinence ou la fiabilité des réponses générées par l'IA, ni l'absence d'erreurs ou d'hallucinations, ni la conformité des réponses avec les réglementations applicables au Marchand.

Le Marchand reconnaît que : l'IA est un outil d'assistance ; il lui appartient de superviser et corriger les réponses ; il est seul responsable des conséquences de l'utilisation de l'IA vis-à-vis de ses clients ; en mode automatique, les réponses sont envoyées sans validation humaine et le Marchand en assume l'entière responsabilité.

L'IA est configurée pour ne jamais initier de remboursement de manière autonome. Toute action de remboursement requiert une validation humaine. Néanmoins, l'Éditeur ne peut garantir de manière absolue que l'IA ne communiquera jamais d'information erronée.

EN AUCUN CAS L'ÉDITEUR NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES RÉSULTANT DE L'UTILISATION DES FONCTIONNALITÉS IA, Y COMPRIS LES PERTES DE CLIENTS, LES DOMMAGES RÉPUTATIONNELS, LES PERTES DE CHIFFRE D'AFFAIRES OU TOUTE RÉCLAMATION DE CLIENTS FINAUX.

Article 5 — Inscription et Compte

Pour utiliser le Service, le Marchand doit être majeur (18 ans minimum) ou une personne morale valablement constituée, disposer d'une boutique Shopify active, fournir des informations exactes et accepter les présentes CGV.

Le Marchand est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son Compte.

Article 6 — Abonnements et tarification

Le Service est proposé selon les formules suivantes (tarifs susceptibles d'évolution) : Plan Gratuit (10 retours/mois), Plan Pro à 29€/mois (100 retours/mois, SAV IA), Plan Business à 79€/mois (retours illimités, toutes fonctionnalités).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email. Le dépassement des limites pourra entraîner une restriction temporaire des fonctionnalités.

Article 7 — Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, Inc. Les paiements sont effectués par carte bancaire, prélevés mensuellement. En cas d'échec, le Marchand dispose de 7 jours pour régulariser. Après 30 jours, l'Abonnement pourra être résilié.

Les abonnements ne sont pas remboursables, sauf indisponibilité prolongée du Service (plus de 72h) ou erreur technique (double prélèvement). Demandes de remboursement à adresser à support@gobackapp.io sous 30 jours.

Les prix s'entendent hors taxes. Le Marchand est responsable des taxes applicables selon sa juridiction.

Article 8 — Utilisation acceptable

Le Marchand s'interdit d'utiliser le Service à des fins illicites, de contourner les limitations, d'envoyer du spam, de revendre l'accès, de procéder à du reverse engineering, de surcharger l'infrastructure, ou d'utiliser l'IA pour générer du contenu illicite ou trompeur.

Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate du Compte.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service sont la propriété exclusive de CHAMSAK LLC. Le Marchand bénéficie d'une licence non exclusive, non transférable et révocable pour la durée de son Abonnement. Le Marchand conserve ses droits sur ses propres données.

Article 10 — Disponibilité du Service

Le Service est fourni « EN L'ÉTAT » et « TEL QUE DISPONIBLE ». L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni l'absence de bugs. Aucune garantie n'est fournie concernant les résultats obtenus par l'utilisation du Service.

Article 11 — Limitation de responsabilité

LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE L'ÉDITEUR NE POURRA EN AUCUN CAS EXCÉDER LE MONTANT DES SOMMES VERSÉES PAR LE MARCHAND AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDENTS.

L'ÉDITEUR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS : PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE CLIENTS, DOMMAGES RÉPUTATIONNELS, COÛTS DE SUBSTITUTION, RÉCLAMATIONS DE TIERS, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ.

L'Éditeur n'est pas responsable des : réponses générées par l'IA, dysfonctionnements de Shopify/Stripe/Resend, décisions commerciales du Marchand, remboursements effectués par le Marchand, non-conformité du Marchand avec les lois applicables, pertes de données liées à l'hébergeur.

Article 12 — Indemnisation

Le Marchand s'engage à indemniser et garantir l'Éditeur contre toute réclamation résultant de son utilisation du Service, de la violation des CGV, de la violation de toute loi, des réclamations de ses Clients Finaux, et de l'utilisation de l'IA en mode automatique.

Article 13 — Durée et résiliation

L'Abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois. Le Marchand peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des CGV, utilisation abusive, défaut de paiement, ou cessation d'activité. En cas de cessation du Service, un préavis de 90 jours sera accordé.

Après résiliation, les données sont conservées 30 jours puis supprimées. Le Marchand peut demander un export avant suppression.

Article 14 — Force majeure

L'Éditeur n'est pas responsable en cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, pannes réseau, défaillances de fournisseurs tiers (Shopify, Stripe, Vercel, Supabase, Resend, Anthropic), changements législatifs, cyberattaques.

Article 15 — Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit du New Mexico, USA. En cas de litige, résolution amiable prioritaire (réclamation à support@gobackapp.io, réponse sous 30 jours). À défaut, compétence exclusive des tribunaux du comté de Bernalillo, New Mexico.

Pour les Marchands européens : les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence s'appliquent. Plateforme de médiation UE : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 16 — Dispositions générales

Les CGV constituent l'intégralité de l'accord. Si une disposition est invalide, les autres restent en vigueur. Le non-exercice d'un droit ne vaut pas renonciation. Le Marchand ne peut céder ses droits sans accord écrit.